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fondamentaux mandat

COMMUNICATION EN PÉRIODE PRÉÉLECTORALE, FINANCEMENT ÉLECTORAL ET COMPTES DE CAMPAGNE (+ 9 000 habitants)

Les essentiels
Objectifs

jeudi 18 septembre 2025 – 1 journée à Versailles

 

  • Permettre aux élus locaux, à leurs collaborateurs et aux agents territoriaux de disposer des connaissances et de référents sur le droit régissant la communication des collectivités locales en période pré-électorale
  • Les différents aspects réglementaires du financement en période de campagne électorale

Si inscription via la plate-forme « moncompteformation.fr » (DIFE élus), date limite : 28 août 2025

ATTENTION : il y a un délai obligatoire de onze jours ouvrés, entre la date de la demande d’inscription et la date prévue de début de session. Donc n’hésitez pas à faire vos démarches au moins 1 mois avant.

En effet, il vous faudra au préalable de votre inscription :

1 – Créer votre identité numérique La poste obligatoire

2 – Accéder au CPF élu

3 – Créer votre dossier d’inscription DIFE : délai obligatoire de onze jours ouvrés, entre la date de la demande d’inscription et la date prévue de début de session

Dates limites d’inscription via la collectivité : La date limite d’inscription est de 1 semaine avant la date de formation

Pour vous aider, charger la fiche bonne pratique disponible sur notre blog

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Programme

Le compte de campagne

  • La création et la tenue d’un compte de campagne : Articles L. 52-4 et L. 52-12 du Code électoral / Le rôle du mandataire / La nomination du mandataire /Un passage obligé :
    la CNCCFP (Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques)
  • Les recettes : L’origine des recettes / Les dons des personnes morales / Les dons des personnes physiques / Les prestations des collectivités locales / L’appel aux dons
  • Les dépenses : La CNCCFP / Dépenses prises en compte dans l’établissement du compte de campagne / L’équilibre du compte de campagne
  • La réintégration dans les comptes de campagne des candidats des dépenses publiques
    y compris de communication

La communication des collectivités en période préélectorale

  • La communication et le droit électoral ne peuvent s’ignorer
  • Le régime de l’interdiction de la communication publique
  • Le contrôle complexe et nuancé du juge de l’élection
  • Les sanctions en cas de violation de l’article L. 52-1
  • La situation particulière de la presse

Les règles complémentaires

  • L’utilisation des numéros de téléphone et des sites Internet / L’utilisation des publicités commerciales / L’affichage électoral
Acquis recherchés
  • Connaître les règles particulières de la communication en période préélectorale pour éviter les pièges en ce domaine

Publics : Élus locaux et personnel territorial
Prérequis : Aucun
Mode : Présentiel et distanciel
Durée : 1 journée 7 h, 45 mn de pause repas
Méthodes pédagogiques : Support de cours et échanges

Suivi de l’exécution et évaluation des résultats : Modalités d’évaluation des compétences sur questionnaire à l’issue de la formation – Analyse des questionnaires

Accessible aux personnes en situation de handicap :  N’hésitez pas à nous contacter à formation@aidil.fr pour tout aménagement de parcours afin de vous accueillir dans les meilleures conditions.

INTERVENANT

LANDOT Eric

Eric LANDOT

LES FONDAMENTAUX DU MANDAT

Qualifications

Avocat associé, fondateur

Docteur en droit public (Paris II)

Diplômé de Sciences Po Paris

Après avoir travaillé pour une société de conseil, Eric Landot a exercé les fonctions de chargé d’études à l’Association des Maires de France. Il a créé le Cabinet Landot & associés en 1998.

Il intervient principalement en matière de droit des délégations de service public, de contrats de partenariat, droit du domaine public, des services publics locaux, de la voirie, de l’intercommunalité, de l’aménagement de l’espace, de fonction publique, des marchés publics, des autres contrats publics, de pouvoirs de police, de contentieux électoral, de responsabilité pénale des acteurs publics et, plus largement, du droit applicable aux collectivités territoriales et à leurs projets et services.

De plus, il collabore à de très nombreuses revues.

Il a écrit ou coécrit ou dirigé 41 ouvrages, aux éditions Hachette, aux éditions de la Lettre du Cadre territorial, aux éditions du Journal des Maires, aux éditions Hatier/Foucher, aux éditions Litec, aux éditions du Moniteur…

Tarif
350 € TTC

par personne

Tarif réduit
pour les villes < 9 999 habitants

280 € TTC

par personne

Frais de repas

20 € TTC

par personne

TARIF DE GROUPE

Nous contacter pour plusieurs inscriptions simultanées par la collectivité.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Vous souhaitez vous inscrire et inscrire vos collègues, téléchargez le bulletin d'inscription en PDF

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Vous souhaitez organiser une formation en intra

Nous sommes à votre écoute au 01.39.49.63.04
tous les jours pour recueillir vos besoins et élaborer pour vous un programme de formation sur mesure. Nous  nous déplaçons dans votre collectivité sur demande.
Nous pouvons également vous guider par téléphone pour votre inscription en formation grâce à votre CPF (ex DIFE)

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