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Droit à la formation

Droit à la formation

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TOUT SAVOIR SUR vos DROITS À LA FORMATION

  • Vous êtes un élu local membre d’un conseil municipal, d’une communauté d’agglomération, d’un conseil départemental ou régional, vous disposez d’un droit à la formation continue. Ce droit vous permet de demander le financement de vos dépenses formation à la collectivité territoriale où vous exercez votre mandat. 
  • Vous êtes président ou directeur de centre de gestion, directeur des ressources humaines au sein d’une collectivité territoriale, et vous avez en charge la mise en application du plan de formation de votre collectivité.

LA formation des élus locaux et des agents territoriaux

  • Pour les élus locaux

    Les formations doivent porter sur les fondamentaux du mandat, les politiques publiques, l’aménagement du territoire, la communication, les finances et la fiscalité, le management ou les ressources humaines. L’organisme de formation doit obligatoirement bénéficier de l’agrément du ministère de l’intérieur pour la formation continue des élus locaux. Cet agrément est délivré pour 4 ans et renouvelable suivant une procédure réglementaire dont la transmission annuelle du bilan pédagogique financier. La loi de la réforme de la formation individuelle promulguée le 17 juin 2021 précise les dispositifs de financement mis à votre disposition dans le cadre de votre compte personnel de formation pour les élus ouvert pour votre DIFE depuis janvier 2022, sur la plateforme gouvernementale

  • Pour les collectivités 
    Les droits à la formation du personnel territorial vous permettent de recourir à des organismes de formation extérieurs agréés par le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales en supplément ou à la place du catalogue des formations du CNFTP disponible tous ans. 

Accédez à  :
• Droits à la formation pour les élus
• Droits à la formation pour les collectivités

la formation des élus locaux
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Droits À la formation pour les ÉLUS

La collectivité finance votre formation

Chaque commune doit inscrire à son budget les dépenses de formation de ses élus. Ce budget ne peut être inférieur à un plancher équivalent à 2% des indemnités de fonction maximales théoriques et ne peut être supérieur à un plafond de 20% de ces mêmes indemnités.

  1. Pour s’inscrire à une formation, il vous faut solliciter le Maire ou le Président de votre collectivité 
  2. L’exécutif de la collectivité approuve la demande ou la rejette 
  3. Si la formation est approuvée, une convention est signée entre la collectivité et l’organisme de formation. 
  4. L’organisme dispense la formation et vous remet une attestation de participation à la formation 
  5. La présentation de cette attestation permet à la collectivité de régler la facture de l’organisme de formation 

La formation est financée par droit individuel à la formation des élus (DIFE)

Le DIFE est alimenté par une cotisation prélevée sur les indemnités perçues des élus locaux (1% de l’indemnité). Le fond est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Depuis janvier 2022, chaque élu bénéficie d’un compte personnel de formation (CPF) qui est crédité annuellement de 400€. Les droits non engagés seront cumulables dans la limite d’un plafond global de 700€ par an. 

A partir de janvier 2022, les droits acquis par les élus sont uniquement mobilisables par lui-même depuis la plateforme moncompteformation.gouv.fr. (CPF). 

  1. Identifiez-vous sur la page dédiée aux élus du site moncompteformation.gouv.fr/ et accédez au compteur des droits disponibles en vous munissant de votre numéro de sécurité sociale 

  2. Recherchez la formation qui vous intéresse via le moteur de recherche 

  3. Faites une demande d’inscription à la formation 

  4. L’organisme de formation doit valider votre demande d’inscription sous 2 jours 

  5. Après validation, vous recevez un mail vous demandant de confirmer votre inscription dans les 3 jours : cette étape est indispensable à la validation de votre inscription 

  6. Vous êtes convoqué à la session de formation 

  7. Vous effectuez votre formation 

Compléter le financement DIFE de sa formation avec l’aide de la collectivité

À compter de 2022, c’est possible ! 

Pour les formations à l’exercice du mandat, un élu peut demander le complément à sa commune si son crédit au DIFE ne couvre pas l’intégralité du coût du programme de formation. Pour cela il demande à sa collectivité d’abonder son compte CPF sur https://www.moncompteformation.gouv.fr/espace-public/ouverture-du-nouveau-service-dematerialise-mon-compte-elu

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Droits À la formation du personnel territorial

Le statut général de la fonction publique territoriale pose le principe d’un droit à la formation professionnelle tout au long de la vie reconnu à tous les fonctionnaires territoriaux. 

Les conditions de mise en œuvre des actions de formation sont déclinées par un décret du 29 mai 2008. Ces actions comprennent des formations d’intégration et de professionnalisation ainsi que des actions de perfectionnement. 

  • Les formations d’intégration et de professionnalisation sont obligatoirement confiées au CNFPT.
  • Les formations de perfectionnement permettant aux agents de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles sont prioritairement sélectionnées dans le catalogue du CNFPT. Toutefois si les formations recherchées ne sont pas au catalogue du CNFPT, les collectivités peuvent avoir recours à des organismes de formation agréés par le ministère de l’Intérieur pour la formation du personnel territorial. Leur coût est alors supporté par le budget de la collectivité.

 

Par ailleurs, les agents de la fonction publique territoriale bénéficient d’un compte personnel de formation (CPF) accessible sur la plateforme gouv. Les heures de ce compte sont mobilisables à leur initiative et permettent d’accomplir des formations ayant pour objet d’acquérir des compétences professionnelles dans leurs domaines d’activité. 

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l'aidil forme les élus locaux

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