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fondamentaux mandat

STATUT DE L’ELU ET EVOLUTIONS : DROITS, DEVOIRS, RESPONSABILITES

Les essentiels
Objectifs
  • Connaître le statut de l’élu local et ses évolutions récentes
  • Connaître les outils permettant de concilier vie professionnelle, personnelle et mandat d’élu

Si inscription par votre DIFE, date limite : 23 aout 2024.

FORMATION DANS LE GERS A AUCH

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Programme

Vos droits

  • Consacrer du temps à sa collectivité : comment concilier votre mandat et votre activité professionnelle
    • Le régime des autorisations d’absence : définitions, modalités, pour quels élus, les conséquences
    • Le régime des crédits d’heures : définitions, modalités, le cas particulier des enseignants, les conséquences
    • La protection renforcée de l’élu travailleur : l’entretien de début de mandat, les garanties spécifiques, une priorité pour le télétravail
  • Indemnités de fonctions et autres indemnités
    • Les fondements juridiques, les plafonds et modalités de calcul, la mise en place dans sa collectivité, le cas des conseillers municipaux…
    • Les remboursements de frais
    • La fiscalisation des indemnités – prélèvement à la source
    • Affiliation à la sécurité sociale
  • La réforme du droit à la formation
    • Le nouveau régime : du passage d’un compteur en heure à un compteur en euros, les objectifs de cette réforme, le détail de ces droits, les modalités pratiques de mise en œuvre
  • Retraite
    • Régime obligatoire et régime par rente

 

Vos devoirs et vos responsabilités

  • Principes déontologiques et exemples concrets
    • La charte de l’élu local
    • Les déclarations de patrimoine et d’intérêt
  • Le risque juridique pour la collectivité et les élus : la mise en œuvre des responsabilités
    • Le risque pénal des élus
    • Une protection contre les dommages subis par l’élu et son entourage
    • Les assurances obligatoires pour la collectivité
    • Les assurances à souscrire pour vous protéger
Acquis recherchés
  • Connaître leurs droits, notamment en matière de formation suite à la réforme du DIF
  • Avoir conscience de leurs obligations notamment déontologiques
  • Connaître l’étendue de la responsabilité des élus et les moyens de se prémunir

Publics : Élus locaux et personnel territorial
Pré-requis : Aucun
Mode : Présentiel
Durée : 1 journée 7 h, 45 mn de pause repas
Méthodes pédagogiques : L’animation est basée sur une pédagogie active, avec des exercices pratiques et personnalisés, des ateliers et des échanges d’expériences

Lieu : AUCH (32)

Accessible aux personnes en situation de handicap :  N’hésitez pas à nous contacter à pour tout aménagement de parcours afin de vous accueillir dans les meilleures conditions.

Suivi de l’exécution et évaluation des résultats : Modalités d’évaluation des compétences sur questionnaire à l’issue de la formation – Analyse des questionnaires

INTERVENANT

Anne Escalle

FORMATRICE ET CONSULTANTE POUR LE SECTEUR PUBLIC

Qualifications

Master 2 de recherche en Histoire du droit, Toulouse Capitole
Master 1 de droit public, Toulouse Capitole
Labellisée « pédagogie active et numérique » par CNFPT

Belle expérience dans la fonction publique territoriale

  • Depuis toujours passionnée par le service public, Anne Escalle commence sa carrière comme secrétaire de mairie en rural pour financer ses études de droit,
  • De rédacteur à Attaché principal, elle travaille dans le GERS dans une petite commune rurale puis devient Directrice Générale des Services pendant 12 ans,
  • Au service de l’intercommunalité en accompagnement de projets, elle complète sa connaissance de l’environnement territorial et des enjeux stratégiques locaux.

Engagée dans la transmission, elle devient formatrice et consultante

  • Souhaitant transmettre ses connaissances, Anne ESCALLE devient formatrice auprès d’un public d’agents et d’élus locaux pour le CNFPT. Elle intervient aussi sur des jurys de concours,
  • Ses domaines d’activité sont multiples : Préparation aux concours, décryptage de l’environnement territorial, finances, ressources humaines, affaires juridiques et fonctionnement des collectivités et de l’intercommunalité,
  • Elle propose des formations dynamiques avec une pédagogie active et numérique. Anne illustre toujours la théorie d’exemples « pratico-pratiques ».
Tarif
350 € TTC

par personne

Tarif réduit
pour les villes < 9 999 habitants

280 € TTC

par personne

Frais de repas

20 € TTC

par personne

TARIF DE GROUPE

Nous contacter pour plusieurs inscriptions simultanées par la collectivité.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

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Nous sommes à votre écoute au 01.39.49.63.04
tous les jours pour recueillir vos besoins et élaborer pour vous un programme de formation sur mesure. Nous  nous déplaçons dans votre collectivité sur demande.
Nous pouvons également vous guider par téléphone pour votre inscription en formation grâce à votre CPF (ex DIFE)