Les collectivités vont devoir faire des choix budgétaires et affiner leurs stratégies de financement
Le 26 septembre dernier, le gouvernement a dévoilé les grandes lignes du projet de loi de finance 2023. Dans un contexte inflationniste historique, l’Etat et les collectivités vont devoir ralentir leurs dépenses de fonctionnement pour pouvoir se laisser plus de marge de manœuvre sur les investissements nécessaires en matière de transition écologique, transition démographique et transition numérique. Quelles sont les mesures phares pour les collectivités et comment vont-elles impacter l’élaboration des budgets et le financement des projets ?
Contrôle des dépenses locales
Les contrats de Cahors cèderaient la place aux pactes de confiance limitant la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités à 3,8%, soit l’inflation moins 0,5%. Concrètement, cela ne concernerait que les collectivités ayant un budget supérieur à 40 millions d’euros, soit au global environ 500 collectivités. Mais l’objectif est que cet engagement soit en quelque sorte une base de référence pour tous.
Baisse des impôts de production
C’est confirmé, la cotisation sur la valeur ajoutée (CVA) aura bien disparu en 2024. Elle sera supprimée en deux temps sur les deux prochaines années et sera compensée par une fraction de TVA. Une décision qui traduit la volonté globale de réduire les impôts de production afin de ne pas peser sur la compétitivité des entreprises et de favoriser les relocalisations industrielles.
Incitation à l’investissement en faveur du développement durable
Un fonds d’accélération écologique dans les territoires doté de 1,5 milliard d’euros en 2023, aussi appelé « fonds vert« , vient soutenir les projets de transition écologique des collectivités locales. Ce fonds visera notamment à accompagner la performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de l’éclairage public, valorisation des biodéchets…), l’adaptation des territoires au changement climatique (risques naturels, renaturation) et l’amélioration du cadre de vie (friches, mise en place des zones à faible émission…). Pour les collectivités, il conviendra de s’inscrire dans le calendrier de ce fonds pour en saisir les opportunités.
Repenser les choix budgétaires et les stratégies financières des collectivités
Dans un contexte budgétaire de plus en plus contraint (hyper inflation de l’énergie et des matières premières, dégel du point d’indice des fonctionnaires, incertitude sur l’indexation des valeurs locatives et le maintien des dotations, disparition des impôts de production), l’élaboration des budgets locaux se complexifie et impose de repenser les projets et leur financement. Arbitrages, réorientation de la nature des investissements, financements complémentaires…Autant de questions qui se posent dès à présent aux élus et auxquelles il est indispensable de répondre pour assurer les perspectives de développement de leurs collectivités. Un exercice de plus en plus difficile qui conduit les communes à développer leur expertise financière pour bâtir des stratégies de financement pertinentes au regard de leurs projets.
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