🎯 Pourquoi une formation obligatoire dès le début du mandat ?
L’entrée en fonction marque un moment clé : prise de responsabilités, décisions structurantes, représentation de la collectivité…
Pour accompagner cette montée en compétence, la loi prévoit un droit à la formation mais aussi des obligations spécifiques pour les élus, notamment en début de mandat.
Ces formations constituent un véritable levier pour :
✔ sécuriser l’exercice du mandat,
✔ renforcer la compréhension des compétences de la collectivité,
✔ favoriser une gouvernance éclairée et sereine,
✔ soutenir la prise de décision dans un environnement juridique et financier complexe.
🎯 Ce que dit le cadre légal
✔ Article L.2123‑12 du CGCT : droit à une formation adaptée aux fonctions
✔ Obligation de délibération dans les 3 mois suivant le renouvellement du conseil
✔ Formation obligatoire dès la première année pour les élus ayant reçu délégation
✔ Élaboration d’un plan de formation pour toute la durée du mandat
✔ Congé de formation de 18 jours pour les élus salariés, renouvelable en cas de réélection
✔ Budget formation encadré :
• Minimum 2 % de l’enveloppe indemnitaire globale
• Maximum 20 %
• Crédits non consommés reportés à l’exercice suivant (mais pas au-delà du mandat)
🎯 Besoin d’accompagnement ?
Nos équipes restent disponibles pour vous accompagner à la construction de parcours individualisés.
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