Formation des élus : vos droits et les financements mobilisables
Tous les élus locaux disposent d’un droit à la formation adaptée à leurs fonctions : conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers communautaires, métropolitains, départementaux et régionaux.
La collectivité doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations de formation et les crédits consacrés à la formation des élus.
🟦 Droit à la formation des élus
👉 Références : Loi n° 92-108 du 3 février 1992 et articles L.2123-12 et suivants du CGCT
Tous les élus locaux bénéficient d’un droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Ce droit concerne l’ensemble des membres des assemblées délibérantes : conseillers municipaux, communautaires, départementaux et régionaux.
Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblée, le conseil doit délibérer sur :
• les orientations en matière de formation ;
• les crédits ouverts au budget ;
• les modalités d’exercice de ce droit.
Par ailleurs, une formation est obligatoire durant la première année du mandat pour les élus titulaires d’une délégation de fonction.
🟦 Le congé formation : jusqu'à 24 jours par mandat
👉 Références : Articles L.2123-13 et suivants du CGCT
La loi dite « Gatel » du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local a porté la durée du congé de formation des élus locaux de 18 à 24 jours par mandat. Ces jours peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois pour suivre des formations liées à l’exercice du mandat.
🟦 Deux modes de financement
Le financement par le budget de la collectivité
👉 Références : Articles L.2123-12, L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT
La formation des élus constitue une dépense obligatoire pour la collectivité. Celle-ci peut financer les formations directement liées à l’exercice du mandat.
Peuvent notamment être pris en charge :
• les frais pédagogiques ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de séjour ;
• sous certaines conditions, la compensation d’une perte de revenu.
Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales
À retenir
Ce droit concerne tous les élus, y compris ceux qui ne perçoivent aucune indemnité.
Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Elles doivent être en lien direct avec l’exercice du mandat.
Le budget formation des élus
Les dépenses de formation constituent une dépense obligatoire. Le montant inscrit au budget doit être compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnités de fonction susceptibles d’être allouées aux élus de la collectivité.
Le DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus)
👉 Références : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
Créé par la loi du 31 mars 2015, le Droit Individuel à la Formation des Élus (DIFE) constitue un droit personnel mobilisable à l’initiative de chaque élu.
Sa gestion est assurée par la Caisse des Dépôts via la plateforme Mon Compte Élu.
Combien de droits ?
Chaque élu acquiert :
• 400 € par an, quel que soit le nombre de mandats exercés.
• Les droits sont cumulables dans la limite de 800 € sur le compte DIFE.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les élus locaux :
• conseillers municipaux ;
• adjoints ;
• maires ;
• conseillers communautaires ;
• conseillers départementaux ;
• conseillers régionaux.
Même les élus ne percevant pas d’indemnité de fonction bénéficient du DIFE.
Quelles formations ?
Le DIFE peut financer :
• des formations liées à l’exercice du mandat ;
• des formations préparant la réinsertion professionnelle à l’issue du mandat.
Comment mobiliser son DIFE ?
• Se connecter à Mon Compte Élu.
• Consulter son solde disponible.
• Choisir une formation éligible.
• Déposer sa demande en ligne.
• La Caisse des Dépôts règle directement l’organisme de formation.
Point important : DIFE et budget communal peuvent être complémentaires
👉 Références : Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 et article L.2123-12 du CGCT
Depuis les récentes évolutions législatives, une collectivité peut, sous certaines conditions et après délibération, participer au financement d’une formation mobilisant également le DIFE lorsque les droits de l’élu sont insuffisants pour couvrir le coût total de la formation.
🎯 La formation n’est pas un avantage, c’est un droit reconnu par la loi et un outil indispensable pour exercer efficacement un mandat local au service des habitants.
