Formation des Ă©lus : vos droits et les financements mobilisables
Tous les Ă©lus locaux disposent d’un droit Ă la formation adaptĂ©e Ă leurs fonctions : conseillers municipaux, adjoints, maires, conseillers communautaires, mĂ©tropolitains, dĂ©partementaux et rĂ©gionaux.
La collectivité doit délibérer, dans les trois mois suivant son renouvellement, sur les orientations de formation et les crédits consacrés à la formation des élus.
🟦 Droit à la formation des élus
👉 Références : Loi n° 92-108 du 3 février 1992 et articles L.2123-12 et suivants du CGCT
Tous les Ă©lus locaux bĂ©nĂ©ficient d’un droit Ă une formation adaptĂ©e Ă leurs fonctions. Ce droit concerne l’ensemble des membres des assemblĂ©es dĂ©libĂ©rantes : conseillers municipaux, communautaires, dĂ©partementaux et rĂ©gionaux.
Dans les trois mois suivant le renouvellement de l’assemblĂ©e, le conseil doit dĂ©libĂ©rer sur :
• les orientations en matière de formation ;
• les crédits ouverts au budget ;
• les modalitĂ©s d’exercice de ce droit.
Par ailleurs, une formation est obligatoire durant la première annĂ©e du mandat pour les Ă©lus titulaires d’une dĂ©lĂ©gation de fonction.
🟦 Le congé formation : jusqu'à 24 jours par mandat
👉 Références : Articles L.2123-13 et suivants du CGCT
La loi dite « Gatel » du 22 dĂ©cembre 2025 portant crĂ©ation d’un statut de l’Ă©lu local a portĂ© la durĂ©e du congĂ© de formation des Ă©lus locaux de 18 Ă 24 jours par mandat. Ces jours peuvent ĂŞtre utilisĂ©s en une ou plusieurs fois pour suivre des formations liĂ©es Ă l’exercice du mandat.
🟦 Deux modes de financement
Le financement par le budget de la collectivité
👉 Références : Articles L.2123-12, L.3123-10 et L.4135-10 du CGCT
La formation des Ă©lus constitue une dĂ©pense obligatoire pour la collectivitĂ©. Celle-ci peut financer les formations directement liĂ©es Ă l’exercice du mandat.
Peuvent notamment ĂŞtre pris en charge :
• les frais pédagogiques ;
• les frais de déplacement ;
• les frais de séjour ;
• sous certaines conditions, la compensation d’une perte de revenu.
Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales
Ă€ retenir
Ce droit concerne tous les élus, y compris ceux qui ne perçoivent aucune indemnité.
Les formations doivent être dispensées par un organisme agréé par le ministère chargé des collectivités territoriales.
Elles doivent ĂŞtre en lien direct avec l’exercice du mandat.
Le budget formation des Ă©lus
Les dĂ©penses de formation constituent une dĂ©pense obligatoire. Le montant inscrit au budget doit ĂŞtre compris entre 2 % et 20 % du montant total des indemnitĂ©s de fonction susceptibles d’ĂŞtre allouĂ©es aux Ă©lus de la collectivitĂ©.
Le DIFE (Droit Individuel à la Formation des Élus)
👉 Références : Loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 et Ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021
CrĂ©Ă© par la loi du 31 mars 2015, le Droit Individuel Ă la Formation des Élus (DIFE) constitue un droit personnel mobilisable Ă l’initiative de chaque Ă©lu.
Sa gestion est assurée par la Caisse des Dépôts via la plateforme Mon Compte Élu.
Combien de droits ?
Chaque Ă©lu acquiert :
• 400 € par an, quel que soit le nombre de mandats exercés.
• Les droits sont cumulables dans la limite de 800 € sur le compte DIFE.
Qui peut en bénéficier ?
Tous les Ă©lus locaux :
• conseillers municipaux ;
• adjoints ;
• maires ;
• conseillers communautaires ;
• conseillers départementaux ;
• conseillers régionaux.
MĂŞme les Ă©lus ne percevant pas d’indemnitĂ© de fonction bĂ©nĂ©ficient du DIFE.
Quelles formations ?
Le DIFE peut financer :
• des formations liĂ©es Ă l’exercice du mandat ;
• des formations prĂ©parant la rĂ©insertion professionnelle Ă l’issue du mandat.
Comment mobiliser son DIFE ?
• Se connecter à Mon Compte Élu.
• Consulter son solde disponible.
• Choisir une formation éligible.
• Déposer sa demande en ligne.
• La Caisse des DĂ©pĂ´ts règle directement l’organisme de formation.
👉 En savoir plus
Point important : DIFE et budget communal peuvent être complémentaires
👉 Références : Loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 et article L.2123-12 du CGCT
Depuis les rĂ©centes Ă©volutions lĂ©gislatives, une collectivitĂ© peut, sous certaines conditions et après dĂ©libĂ©ration, participer au financement d’une formation mobilisant Ă©galement le DIFE lorsque les droits de l’Ă©lu sont insuffisants pour couvrir le coĂ»t total de la formation.
🎯 La formation n’est pas un avantage, c’est un droit reconnu par la loi et un outil indispensable pour exercer efficacement un mandat local au service des habitants.
