🔔 Élus : vos droits à la formation ne sont pas reconductibles !
Vous êtes élu(e) et votre mandat touche à sa fin !
📌 CE QUE DIT LA LOI :
Selon l’article L.2123-12-1 du Code général des collectivités territoriales, les heures de formation acquises dans le cadre du DIF Élus (Droit Individuel à la Formation des Élus) doivent être utilisées pendant le mandat en cours.
👉 Elles ne sont ni reconductibles, ni transférables, ni utilisables après la fin du mandat.
🔹 Il n’est donc pas possible de les utiliser une fois le mandat terminé, même si les heures n’ont pas été consommées.
🔹 Après la fin du mandat, ces droits sont définitivement perdus.
📅 DATE LIMITE INDICATIVE :
Pour les élus municipaux en place depuis 2020, la fin de mandat est prévue en mars 2026.
👉 Cela signifie que vos heures DIF doivent être consommées au plus tard à cette date.
Aucune prolongation ne sera possible.
🎯 En conclusion : Mobilisez vos heures DIF avant la fin du mandat.
⏳ Ne tardez pas : votre temps est compté !
🎓 Se former est important, et AIDIL est à vos côtés pour vous accompagner dans vos projets de formation
