Depuis le 7 janvier 2022, les Ă©lus locaux peuvent mobiliser leurs droits Ă formation acquis dans le cadre du Droit Individuel Ă la Formation des Élus locaux (DIFE). Afin de vous inscrire aux formations sur l’espace en ligne « Mon Compte Élu » en toute facilitĂ© sur moncompteformation.fr, revoyons :
1 - Comment s'inscrire Ă une formation sur le CPF Ă©lu
L'identité numérique la poste désormais obligatoire
Depuis le 25 octobre 2022, il n’est plus possible de s’inscrire à une formation sur son CPF avec ses identifiants habituels. Vous pouvez toujours utiliser ces derniers pour vous connecter à votre compte, mais  pour valider l’achat d’une formation, il est désormais obligatoire de vous connecter à votre CPF via FranceConnect+, ce qui implique la création d’une Identité Numérique La Poste.
Nous vous expliquons les Ă©tapes de ce nouveau processus afin de mobiliser votre DIFE et vous inscrire Ă une formation sur votre compte individuel de formation.
Les étapes pour s’inscrire à une formation, pas à pas :
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CRÉER MON IDENTITÉ NUMÉRIQUE
- Depuis le 25 octobre 2022, il est nécessaire de vous identifier avec FranceConnect+ pour vous inscrire à une formation sur votre CPF élu. Ce qui vous oblige à créer préalablement votre Identité Numérique La Poste.
- Rendez-vous sur le site moncompteformation Sur le bandeau rose de la page d’accueil, cliquez sur IdentitĂ© NumĂ©rique La Poste.
- Vous êtes maintenant sur le site identitenumerique.laposte.fr. Cliquez sur Créer votre identité numérique et suivez pas à pas les instructions. Vous pouvez aussi le faire en face à face avec un agent de la poste en vous rendant à votre bureau de poste.
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ACCÉDER À MON CPF ÉLU
- Une fois votre identité numérique créée, allez sur moncompteformation
- Cliquez sur connexion, puis sur FranceConnect+.
- SĂ©lectionnez j’utilise l’application numĂ©rique la poste et renseignez votre numĂ©ro de mobile.
- Vous recevez alors un SMS sur votre smartphone via l’application IdentitĂ© NumĂ©rique. Vous devez confirmer votre connexion avec votre code secret.
- S’il s’agit de votre première connexion, il vous faut renseigner les informations demandĂ©es, accepter les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et finaliser votre inscription Ă votre compte.
- Vous ĂŞtes maintenant sur votre compte formation. En cliquant sur Compte Ă©lu, vous pouvez visualiser votre DIF Elu.
- Â moncompteformation
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RECHERCHER UNE FORMATION AIDIL
- Allez dans la rubrique Recherche de formation.
- SĂ©lectionnez Votre mandat Ă©lectoral.
- Ecrivez le nom de la formation recherchée.
- PrĂ©cisez s’il s’agit d’une formation en centre, c’est-Ă -dire en prĂ©sentiel, ou une formation Ă distance.
- Et renseignez enfin la localisation, puis envoyez.
- Vous vous retrouvez sur une page qui affiche toutes les formations existantes sur ce thème dans la localisation choisie, dont celles de l’AIDIL.
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CRÉER MON DOSSIER D’INSCRIPTION
- Une fois sur la page de la formation sĂ©lectionnĂ©e, cliquez sur « CrĂ©ez mon dossier d’inscription » et validez.
- Vous êtes maintenant dans votre dossier d’inscription.
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ENVOYER MA DEMANDE
ATTENTION : il y a un dĂ©lai obligatoire de onze jours ouvrĂ©s, entre la date de la demande d’inscription et la date prĂ©vue de dĂ©but de session. Donc n’hĂ©sitez pas Ă faire vos dĂ©marches au moins 1 mois avant.
- Renseignez les champs utiles du dossier d’inscription et envoyez votre demande d’inscription.
- L’AIDIL reçoit votre demande d’inscription et vous rĂ©pond sous 2 jours.
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CONFIRMER MON INSCRIPTION
- Surveillez votre boĂ®te mail pour ne pas passer Ă cĂ´tĂ© du mail de l’AIDIL qui validera votre demande d’inscription
- Ă€ rĂ©ception de ce mail, vous devez vous rendre sur votre dossier formation (en cliquant sur le lien du mail) et confirmer cette inscription sous 4 jours. Ceci validera votre inscription et votre prĂ©paiement. Attention, si vous ne le faites pas, l’inscription est annulĂ©e !
2 - RAPPEL sur les règles générales d’acquisition et d’utilisation de vos droits
Outre le droit Ă la formation garanti par la collectivitĂ© territoriale ou l’EPCI-FP dont il est issu, chaque Ă©lu local bĂ©nĂ©ficie par ailleurs d’un droit individuel Ă la formation (ouvert Ă tous les Ă©lus dès la première annĂ©e du mandat et garanti par la loi). Le montant de ces droits est fixĂ© par arrĂŞtĂ© du ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales, pris après avis du Conseil national de la formation des Ă©lus locaux.Â
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REGLES GENERALES D’ACQUISITION
Au 1er janvier 2022, il s’élève Ă 400€ par an pour chaque Ă©lu local, quel que soit le nombre de mandats qu’il exerce.Â
L’alimentation des comptes se fait chaque année à la date anniversaire du troisième lundi suivant le premier tour de l’élection, soit le 30 mars pour les élus municipaux, et le 5 juillet pour les élus départementaux ou régionaux. En cas de cumul de mandat, c’est le mandat le plus ancien qui est pris en compte
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PLAFOND DU MONTANT
Ces droits sont par ailleurs plafonnés à un montant maximal fixé dans les mêmes conditions, s’élevant à 800€ par élu. Si l’alimentation annuelle des droits d’un élu doit conduire à un dépassement de ce plafond, elle est écrêtée à proportion de la différence afin que les droits de l’élu ne dépassent pas le plafond1.
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UTILISATION DES DROITS
Les élus peuvent mobiliser leurs droits dès leur acquisition2 ; ils doivent en outre les avoir consommés avant la fin de leur mandat (pour le calcul de ce délai, c’est la date de la fin de la formation qui est prise en compte). Par exception, lorsqu’un élu n’exerce plus aucun mandat et n’a pas encore liquidé des droits à pension de retraite, il peut mobiliser ses droits DIFE afin de financer des formations exclusivement liées à sa réinsertion professionnelle, dans un délai de six mois suivant l’expiration de son mandat, selon les mêmes modalités de calcul de délai.
1 A titre d’exemple, l’élu qui a perçu 400€ au titre de l’année n et qui ne les a pas consommés en année n ne percevra que 300€ en année n + 1 afin de respecter le plafond de 700€.
2 L’alimentation des droits DIFE sur l’espace personnel de l’élu accessible via la plateforme dédiée (point 2.4.1) est effectif à compter de l’inscription au Répertoire national des élus (RNE) du mandat de l’élu local.