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fondamentaux mandat

REDUIRE LE RISQUE JURIDIQUE EN MATIERE DE REDACTION DES ACTES ET DE CONSEIL MUNICIPAL

Les essentiels
Objectifs
  • Distinguer le rôle de chaque instance pour une meilleure efficacité de l’action publique
  • Savoir ce que la loi impose et ce qui est de la libre administration des collectivités
  • Identifier les risques juridiques pour les élus et les collectivités
  • Connaitre les nouveautés sur la publication des actes et la réforme des procès-verbaux de conseil municipal

Si inscription par votre DIFE, date limite : 1er aout 2024.

FORMATION DANS LE GERS A AUCH

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Programme

1 – Qui fait quoi ?

  • Le partage des rôles
    • Le rôle des élus : maire, adjoints, conseillers
    • Le rôle des agents
    • Ce qui est prévu par les textes et ce qui est du libre choix des collectivités
  • Conseil municipal, commissions, comités, bureau
    • Leur rôle et leurs particularités
    • Les nouveaux outils de démocratie participative
  • Le cas particulier du CCAS/CIAS
    • Une instance spécifique : entre autonomie et lien étroit avec la commune ou l’intercommunalité
    • Le caractère facultatif des CCAS dans les communes de moins de 1500 habitants

2 – Adapter son fonctionnement pour réduire le risque juridique

  • Fonctionnement de l’assemblée délibérante
    • Rappel des temps forts et réponses à vos questions
    • Les nouveautés autour du PV du conseil municipal et de la publication des actes (réforme mise en application au 1er juillet 2022)
    • Projet d’évolution des règles actuelles
    • Les règles que vous ignorez parfois et qui peuvent créer du risque juridique : quorum, notion de conseiller municipal intéressé, ajout de points à l’ordre du jour…
  • Délégations de fonction et de signature : sécuriser vos prises de décision
    • La délégation de fonction et de signature
    • L’empêchement
Acquis recherchés
  • Mieux cerner le partage des rôles entre agents et élus pour une collaboration efficace
  • Déléguer aux adjoints ou aux agents pour une plus grande efficacité de l’action publique mais en toute sécurité juridique
  • Identifier et réduire les risques juridiques (ajouts de points à l’ordre du jour, vérification du quorum, notion de conseiller intéressé, délégation de signature…) pour sécuriser les actes des collectivités

Publics : Élus locaux et personnel territorial
Pré-requis : Aucun
Mode : Présentiel
Durée : 1 journée 7 h, 45 mn de pause repas
Méthodes pédagogiques : L’animation est basée sur une pédagogie active, avec des exercices pratiques et personnalisés, des ateliers et des échanges d’expériences

Lieu : AUCH (32)

Accessible aux personnes en situation de handicap :  N’hésitez pas à nous contacter à pour tout aménagement de parcours afin de vous accueillir dans les meilleures conditions.

Suivi de l’exécution et évaluation des résultats : Modalités d’évaluation des compétences sur questionnaire à l’issue de la formation – Analyse des questionnaires

INTERVENANT

Anne Escalle

FORMATRICE ET CONSULTANTE POUR LE SECTEUR PUBLIC

Qualifications

Master 2 de recherche en Histoire du droit, Toulouse Capitole
Master 1 de droit public, Toulouse Capitole
Labellisée « pédagogie active et numérique » par CNFPT

Belle expérience dans la fonction publique territoriale

  • Depuis toujours passionnée par le service public, Anne Escalle commence sa carrière comme secrétaire de mairie en rural pour financer ses études de droit,
  • De rédacteur à Attaché principal, elle travaille dans le GERS dans une petite commune rurale puis devient Directrice Générale des Services pendant 12 ans,
  • Au service de l’intercommunalité en accompagnement de projets, elle complète sa connaissance de l’environnement territorial et des enjeux stratégiques locaux.

Engagée dans la transmission, elle devient formatrice et consultante

  • Souhaitant transmettre ses connaissances, Anne ESCALLE devient formatrice auprès d’un public d’agents et d’élus locaux pour le CNFPT. Elle intervient aussi sur des jurys de concours,
  • Ses domaines d’activité sont multiples : Préparation aux concours, décryptage de l’environnement territorial, finances, ressources humaines, affaires juridiques et fonctionnement des collectivités et de l’intercommunalité,
  • Elle propose des formations dynamiques avec une pédagogie active et numérique. Anne illustre toujours la théorie d’exemples « pratico-pratiques ».
Tarif
350 € TTC

par personne

Tarif réduit
pour les villes < 9 999 habitants

280 € TTC

par personne

Frais de repas

20 € TTC

par personne

TARIF DE GROUPE

Nous contacter pour plusieurs inscriptions simultanées par la collectivité.

FORMULAIRE D'INSCRIPTION

Vous souhaitez vous inscrire et inscrire vos collègues, téléchargez le bulletin d'inscription en PDF

Vous souhaitez organiser une formation en intra

Nous sommes à votre écoute au 01.39.49.63.04
tous les jours pour recueillir vos besoins et élaborer pour vous un programme de formation sur mesure. Nous  nous déplaçons dans votre collectivité sur demande.
Nous pouvons également vous guider par téléphone pour votre inscription en formation grâce à votre CPF (ex DIFE)