Depuis le 7 janvier 2022, les Ă©lus locaux peuvent mobiliser leurs droits Ă formation acquis dans le cadre du Droit Individuel Ă la Formation des Ălus locaux (DIFE). Afin de vous inscrire aux formations sur l’espace en ligne « Mon Compte Ălu » en toute facilitĂ© sur moncompteformation.fr, revoyons :
1 - Comment s'inscrire Ă une formation sur le CPF Ă©lu
L'identité numérique la poste désormais obligatoire
Depuis le 25 octobre 2022, il nâest plus possible de sâinscrire Ă une formation sur son CPF avec ses identifiants habituels. Vous pouvez toujours utiliser ces derniers pour vous connecter Ă votre compte, mais  pour valider lâachat dâune formation, il est dĂ©sormais obligatoire de vous connecter Ă votre CPF via FranceConnect+, ce qui implique la crĂ©ation dâune IdentitĂ© NumĂ©rique La Poste.
Nous vous expliquons les Ă©tapes de ce nouveau processus afin de mobiliser votre DIFE et vous inscrire Ă une formation sur votre compte individuel de formation.
Les Ă©tapes pour sâinscrire Ă une formation, pas Ă pas :
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CRĂER MON IDENTITĂ NUMĂRIQUE
- Depuis le 25 octobre 2022, il est nécessaire de vous identifier avec FranceConnect+ pour vous inscrire à une formation sur votre CPF élu. Ce qui vous oblige à créer préalablement votre Identité Numérique La Poste.
- Rendez-vous sur le site moncompteformation Sur le bandeau rose de la page d’accueil, cliquez sur IdentitĂ© NumĂ©rique La Poste.
- Vous ĂȘtes maintenant sur le site identitenumerique.laposte.fr. Cliquez sur CrĂ©er votre identitĂ© numĂ©rique et suivez pas Ă pas les instructions. Vous pouvez aussi le faire en face Ă face avec un agent de la poste en vous rendant Ă votre bureau de poste.
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ACCĂDER Ă MON CPF ĂLU
- Une fois votre identité numérique créée, allez sur moncompteformation
- Cliquez sur connexion, puis sur FranceConnect+.
- SĂ©lectionnez j’utilise l’application numĂ©rique la poste et renseignez votre numĂ©ro de mobile.
- Vous recevez alors un SMS sur votre smartphone via l’application IdentitĂ© NumĂ©rique. Vous devez confirmer votre connexion avec votre code secret.
- S’il s’agit de votre premiĂšre connexion, il vous faut renseigner les informations demandĂ©es, accepter les conditions gĂ©nĂ©rales d’utilisation et finaliser votre inscription Ă votre compte.
- Vous ĂȘtes maintenant sur votre compte formation. En cliquant sur Compte Ă©lu, vous pouvez visualiser votre DIF Elu.
- Â moncompteformation
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RECHERCHER UNE FORMATION AIDIL
- Allez dans la rubrique Recherche de formation.
- SĂ©lectionnez Votre mandat Ă©lectoral.
- Ecrivez le nom de la formation recherchée.
- PrĂ©cisez s’il s’agit d’une formation en centre, c’est-Ă -dire en prĂ©sentiel, ou une formation Ă distance.
- Et renseignez enfin la localisation, puis envoyez.
- Vous vous retrouvez sur une page qui affiche toutes les formations existantes sur ce thĂšme dans la localisation choisie, dont celles de l’AIDIL.
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CRĂER MON DOSSIER D’INSCRIPTION
- Une fois sur la page de la formation sĂ©lectionnĂ©e, cliquez sur « CrĂ©ez mon dossier d’inscription » et validez.
- Vous ĂȘtes maintenant dans votre dossier dâinscription.
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ENVOYER MA DEMANDE
ATTENTION : il y a un dĂ©lai obligatoire de onze jours ouvrĂ©s, entre la date de la demande dâinscription et la date prĂ©vue de dĂ©but de session. Donc n’hĂ©sitez pas Ă faire vos dĂ©marches au moins 1 mois avant.
- Renseignez les champs utiles du dossier dâinscription et envoyez votre demande d’inscription.
- L’AIDIL reçoit votre demande d’inscription et vous rĂ©pond sous 2 jours.
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CONFIRMER MON INSCRIPTION
- Surveillez votre boĂźte mail pour ne pas passer Ă cĂŽtĂ© du mail de lâAIDIL qui validera votre demande d’inscription
- Ă rĂ©ception de ce mail, vous devez vous rendre sur votre dossier formation (en cliquant sur le lien du mail) et confirmer cette inscription sous 4 jours. Ceci validera votre inscription et votre prĂ©paiement. Attention, si vous ne le faites pas, l’inscription est annulĂ©e !
2 - RAPPEL sur les rĂšgles gĂ©nĂ©rales dâacquisition et dâutilisation de vos droits
Outre le droit Ă la formation garanti par la collectivitĂ© territoriale ou lâEPCI-FP dont il est issu, chaque Ă©lu local bĂ©nĂ©ficie par ailleurs dâun droit individuel Ă la formation (ouvert Ă tous les Ă©lus dĂšs la premiĂšre annĂ©e du mandat et garanti par la loi). Le montant de ces droits est fixĂ© par arrĂȘtĂ© du ministre chargĂ© des collectivitĂ©s territoriales, pris aprĂšs avis du Conseil national de la formation des Ă©lus locaux.Â
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REGLES GENERALES DâACQUISITION
Au 1er janvier 2022, il sâĂ©lĂšve Ă 400⏠par an pour chaque Ă©lu local, quel que soit le nombre de mandats quâil exerce.Â
Lâalimentation des comptes se fait chaque annĂ©e à la date anniversaire du troisiĂšme lundi suivant le premier tour de lâĂ©lection, soit le 30 mars pour les Ă©lus municipaux, et le 5 juillet pour les Ă©lus dĂ©partementaux ou rĂ©gionaux. En cas de cumul de mandat, câest le mandat le plus ancien qui est pris en compte
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PLAFOND DU MONTANT
Ces droits sont par ailleurs plafonnĂ©s Ă un montant maximal fixĂ© dans les mĂȘmes conditions, sâĂ©levant Ă 800⏠par Ă©lu. Si lâalimentation annuelle des droits dâun Ă©lu doit conduire Ă un dĂ©passement de ce plafond, elle est Ă©crĂȘtĂ©e Ă proportion de la diffĂ©rence afin que les droits de lâĂ©lu ne dĂ©passent pas le plafond1.
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UTILISATION DES DROITS
Les Ă©lus peuvent mobiliser leurs droits dĂšs leur acquisition2 ; ils doivent en outre les avoir consommĂ©s avant la fin de leur mandat (pour le calcul de ce dĂ©lai, câest la date de la fin de la formation qui est prise en compte). Par exception, lorsquâun Ă©lu nâexerce plus aucun mandat et nâa pas encore liquidĂ© des droits Ă pension de retraite, il peut mobiliser ses droits DIFE afin de financer des formations exclusivement liĂ©es Ă sa rĂ©insertion professionnelle, dans un dĂ©lai de six mois suivant lâexpiration de son mandat, selon les mĂȘmes modalitĂ©s de calcul de dĂ©lai.
1 A titre dâexemple, lâĂ©lu qui a perçu 400⏠au titre de lâannĂ©e n et qui ne les a pas consommĂ©s en annĂ©e n ne percevra que 300⏠en annĂ©e n + 1 afin de respecter le plafond de 700âŹ.
2 Lâalimentation des droits DIFE sur lâespace personnel de lâĂ©lu accessible via la plateforme dĂ©diĂ©e (point 2.4.1) est effectif Ă compter de lâinscription au RĂ©pertoire national des Ă©lus (RNE) du mandat de lâĂ©lu local.